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Dossier électrique lors d’une vente en 2026 : règles et documents

Quel contrôle électrique est obligatoire lors d’une vente en Belgique, ce que contient le dossier de l’installation et quand le délai de 18 mois s’applique – selon le RGIE Livre 1, références à l’appui.

Publié le 29 juin 2026 Mis à jour le 7 novembre 2026 12 min

Ce qui s'applique sur le plan électrique lors d'une vente

Si vous vendez un appartement ou une maison en Belgique, vous remettez à l'acheteur le dossier de l'installation électrique avec schéma unifilaire, plan de position et rapports de contrôle (RGIE Livre 1, section 9.1.2). Si l'installation date en tout ou en partie d'avant le 1er octobre 1981 et que cette ancienne partie n'a jamais été contrôlée, vous faites en outre effectuer avant la vente une visite de contrôle par un organisme agréé (section 8.4.2). La date et la remise du rapport figurent dans l'acte de vente. Si le rapport est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois à compter de l'acte de vente pour faire corriger les infractions et faire contrôler à nouveau l'installation – auprès de l'organisme de son choix. Comme propriétaire, vous commencez dans Sketch : vous dessinez l’installation existante et complétez les plans manquants du dossier de vente.

Une électricienne discute du dossier avec un propriétaire.

Deux questions se posent donc séparément : la vente entraîne-t-elle une obligation de contrôle particulière ? Et quels documents appartiennent, indépendamment de cela, au dossier ? Ce guide répond aux deux selon le RGIE Livre 1, version 07, applicable depuis le 1er novembre 2026 ; les articles cités sont inchangés par rapport à la version 06. Il traite du volet électrique ; les obligations régionales et notariales se règlent avec votre notaire.

Rédaction et vérification : équipe PlanElec, 6 novembre 2026.

Quand le contrôle lors de la vente s'applique-t-il ?

La section 8.4.2 vise la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique domestique, c'est-à-dire dont l'exécution a commencé avant le 1er octobre 1981, dans deux cas (8.4.2.1) :

  • L'installation n'a pas fait l'objet d'une modification ou extension importante depuis le 1er octobre 1981.
  • Elle a été modifiée ou étendue de manière importante, mais la partie d'avant 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
SituationCe qui s'appliqueRéférence
Ancienne installation d'avant 1981, partie ancienne jamais contrôléeLe vendeur fait effectuer une visite de contrôle ; date et remise du rapport dans l'acte8.4.2.2 a
L'acheteur démolit ou renouvelle complètement l'installationMention dans l'acte au lieu de la visite ; l'acheteur informe la Direction générale de l'Énergie ; nouvelle installation selon le chapitre 6.48.4.2.2 a et b
Vente judiciaire sans contrôle possibleMention dans l'acte ou le procès-verbal d'adjudication qu'aucune visite n'a eu lieu8.4.2.2 a
Installation ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité (ancien ou actuel RGIE)Pas de visite selon 8.4.2 ; remettre le dossier et respecter le délai périodique du dernier rapport9.1.2, 6.5.2, 8.1.2

Ne sont notamment pas considérés comme unités d'habitation les couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, internats, hôtels et établissements d'enseignement. En copropriété, l'obligation ne vise que les parties privatives ; garages, parkings ou débarras alimentés par le compteur de la copropriété en sont exclus. Les unités d'habitation expropriées le sont également (8.4.2.1).

À lire aussi : Documenter un immeuble à plusieurs compteurs.

L'absence de plans n'empêche pas le contrôle

Si ni schéma unifilaire ni plan de position ne sont disponibles lors de la visite à la vente, l'organisme effectue tout de même le contrôle. L'agent-visiteur établit une brève description des tableaux avec adresse, tension nominale, section du câble d'alimentation, départs, différentiels et protections, ainsi qu'un croquis sommaire à main levée avec prises, interrupteurs, points lumineux et appareils fixes. Ces documents montrent seulement ce qui a été contrôlé ; ils ne remplacent pas les plans. L'absence des plans figure au rapport comme infraction (8.4.2.2 d).

Des plans à jour sont donc votre meilleure préparation : ils rendent circuits, protections et points de raccordement univoques et évitent à l'acheteur une infraction qui ne tient qu'à des documents manquants.

S'ils manquent, faites-les établir avant le rendez-vous. Vous pouvez dessiner gratuitement l'état existant dans PlanElec Sketch et le valider avec votre électricien : la carte de départ « Dessiner les documents pour le contrôle » commence par le raccordement, le compteur et la protection principale, le reste, vous le dessinez. Avant le PDF, « Vérifier les documents » montre ce qui manque encore, par exemple l'organisme de contrôle absent du cartouche, des circuits sans protection ou des appareils du schéma sans place sur le plan de position. La conformité de l'installation est appréciée par l'organisme agréé.

Boîte de dialogue « Nouveau projet » de PlanElec Sketch : en haut « Ouvrir un fichier Trikker », puis les tâches « Dessiner les documents pour le contrôle », « Ajouter une borne de recharge », « Préparer un appartement », « Préparer une maison » et « Projet vide ».
Le démarrage dans PlanElec Sketch, sans compte ni adresse. Chaque carte ouvre un dessin que vous adaptez ensuite ; Sketch ne vérifie pas les règles du RGIE.
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À lire aussi : Relever le schéma unifilaire d’une installation existante.

Que contient le dossier de l'installation ?

Le propriétaire d'une installation domestique détient le dossier en double exemplaire et le transmet au nouveau propriétaire lors de la vente ; un locataire en reçoit une copie (section 9.1.2). Le dossier comprend :

N°Document
1Schéma(s) unifilaire(s) de l'installation
2Plan(s) de position
3Rapport(s) de contrôle de conformité (chapitre 6.4)
4Le cas échéant, rapport(s) de visite de contrôle (chapitre 6.5)
5Le cas échéant, documents prouvant que le matériel offre les garanties de sécurité requises
6En cas de modification ou d'extension importante, les mêmes documents qu'aux points 1, 2, 3 et 5
7Brèves descriptions de toutes les modifications ou extensions non importantes

Pour une installation photovoltaïque domestique au sens du chapitre 7.112 s'y ajoutent le mode d'emploi (fonctionnement et entretien), les consignes de sécurité et les références techniques du matériel, comme la marque, le modèle et la puissance.

Seul l'organisme agréé établit le rapport de contrôle. Factures, fiches techniques et documents d'exécution de votre électricien complètent le dossier, mais une déclaration de l'installateur ne tient pas lieu de rapport.

Que montrent le schéma unifilaire et le plan de position ?

Le schéma unifilaire représente la structure électrique : tableaux, protections, circuits, données des conducteurs et repérages (3.1.2.2). Le plan de position indique où se trouve le matériel dans le bâtiment (3.1.2.3). Tous deux montrent l'état actuel ; d'anciens plans de construction ou un schéma antérieur à une transformation ne suffisent pas si l'installation a été réalisée autrement depuis. Pour les anciennes installations d'avant 1981, la partie 8 admet des plans simplifiés au contenu minimal défini (8.2.1, 7°).

Avant le contrôle, une comparaison structurée est utile :

  1. désigner sans ambiguïté chaque tableau et chaque départ ;
  2. relever calibres et types des différentiels et des protections contre les surintensités ;
  3. faire vérifier la nature et la section des conducteurs au lieu de les estimer ;
  4. localiser prises, points lumineux, interrupteurs et appareils raccordés à demeure ;
  5. relever la mise à la terre, la borne de sectionnement et les liaisons équipotentielles ;
  6. comparer les plans avec le repérage et l'installation réelle.

Ne reportez pas un tracé invisible comme un fait établi. Les incertitudes se clarifient avec un électricien avant le contrôle.

Que se passe-t-il en cas de rapport de vente négatif ?

Un rapport négatif n'empêche pas la vente. Le vendeur mentionne dans l'acte que l'acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme qui a établi le rapport. L'acheteur fait ensuite effectuer une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois à compter du jour de l'acte de vente. Il choisit librement l'organisme agréé ; un autre organisme en informe le premier (8.4.2.2 a). Si des infractions subsistent lors de la nouvelle visite, les règles applicables aux anciennes installations non conformes s'appliquent (8.4.2.3, 9.1.4).

Déroulement du contrôle à la vente : le vendeur fait effectuer une visite de contrôle, l'acte mentionne la date et la remise du rapport ; en cas de rapport positif, le dossier passe à l'acheteur ; en cas de rapport négatif, l'acheteur fait vérifier par un organisme de son choix que les infractions sont levées à l'issue de 18 mois à compter de l'acte ; exception en cas de démolition ou de rénovation complète
Le contrôle à la vente selon 8.4.2 ne vise que les installations anciennes dont la partie ancienne n'a jamais été contrôlée ; les 18 mois courent à partir de l'acte de vente (8.4.2.2 a).
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Les 18 mois ne valent que pour ce cas de vente. Après une visite périodique négative, le même organisme revient dans un délai d'un an (6.5.7.2 b.7), et pour une nouvelle installation, la partie concernée reste hors service jusqu'à un nouveau contrôle (9.1.3.1). Lisez donc dans le rapport de quel type de contrôle et de quel délai il s'agit.

Un délai n'autorise pas à maintenir une situation manifestement dangereuse : faites éliminer immédiatement les dangers ou mettez la partie concernée hors service.

Combien de temps un rapport de contrôle reste-t-il valable ?

Pour une installation domestique, une visite de contrôle est prévue au plus tard tous les 25 ans après le contrôle de conformité (6.5.2) ; la date exacte figure dans le rapport. Il n'en découle pas une règle générale « valable 25 ans pour toute vente ». Les modifications importantes, un renforcement du raccordement ou un rapport négatif antérieur créent leurs propres occasions de contrôle, et le rapport doit correspondre à l'installation actuelle.

Vérifiez donc type de rapport, date, résultat, adresse, étendue de l'installation et modifications ultérieures. Un ancien document positif ne suffit pas s'il décrit une autre exécution.

Prévoir coûts et délais de façon réaliste

Le RGIE ne fixe ni prix pour les plans, le contrôle ou les réparations, ni délais d'attente. L'effort et le calendrier dépendent de l'installation, du prestataire, de la région et des travaux constatés. Demandez des devis concrets et coordonnez le calendrier avec le notaire, l'organisme et l'électricien. La meilleure préparation commence par trois questions : que contient le dossier ? Quand l'acte sera-t-il passé ? Quelle occasion de contrôle s'applique ?

Rôles du vendeur, de l'acheteur, du notaire et de l'organisme

IntervenantRôle lors de la vente
VendeurFait effectuer la visite dans le cas de 8.4.2, remet le rapport et le dossier
Organisme agrééContrôle, établit le rapport et décrit les infractions
NotaireReprend les mentions prescrites dans l'acte de vente
AcheteurCommunique son identité et la date de l'acte à l'organisme, fait corriger et contrôler à nouveau
ÉlectricienRelève l'installation, corrige les défauts et met les plans à jour

Gardez ces rôles distincts aussi dans la communication. S'il n'est pas clair qui a établi un document ou quelle étendue il couvre, clarifiez-le avant la remise.

Modifications entre le contrôle et l'acte de vente

Le contrôle est un instantané. Si des circuits sont ajoutés ensuite, le raccordement renforcé, une borne ou une installation photovoltaïque posée ou des protections remplacées, le rapport ne reflète plus entièrement l'état à la remise. Un schéma mis à jour ne prouve pas à lui seul que la modification a été contrôlée. Documentez date, étendue et responsable des travaux et demandez à l'organisme si un nouveau contrôle est nécessaire.

Pour une installation photovoltaïque, les données complémentaires de 9.1.2 appartiennent au dossier, pas seulement un symbole sur le schéma unifilaire. Si l'onduleur installé ne correspond pas aux plans ou si des documents du fabricant manquent, comblez la lacune avec des preuves, pas avec une hypothèse.

Bien lire le rapport

Ne lisez pas seulement la conclusion. Vérifiez l'identification de l'installation, les données du raccordement, l'étendue contrôlée, les valeurs mesurées, les infractions, les remarques, les dérogations applicables et la date du nouveau contrôle. Une remarque n'est pas une infraction ; inversement, une conclusion négative ne devient pas positive parce que certaines mesures sont bonnes. En cas de contradiction entre rapport et installation, l'organisme est votre interlocuteur.

Distinguer existant, rénovation partielle et rénovation complète

La partie 8 contient des dérogations pour certaines parties anciennes – pas un droit acquis pour tout le bâtiment. Si une seule pièce ou un seul tableau est modifié, délimitez clairement la modification : la partie modifiée suit les prescriptions actuelles, les parties inchangées conservent leurs règles d'installation existante. L'exemption de la visite lors de la vente en cas de renouvellement complet ne s'applique que si vendeur et acheteur la mentionnent dans l'acte ; la nouvelle installation suit ensuite le contrôle de conformité du chapitre 6.4.

Conservez les anciennes et nouvelles versions des plans avec leur date au lieu d'écraser l'état précédent, et indiquez quel rapport correspond à quelle version. L'acheteur voit ainsi quelles parties ont été contrôlées et quels travaux ont suivi. Photos et factures complètent l'historique ; plans et rapport ne sont pas remplacés par elles.

Checklist de remise

  • Occasion de contrôle et exemption éventuelle clarifiées avec le notaire et l'organisme
  • Rapports existants complets et rattachés à l'adresse
  • Schéma unifilaire et plan de position conformes à l'état réel
  • Modifications, installation photovoltaïque et documents techniques complétés
  • Tableaux et circuits lisiblement repérés
  • Infractions, délais et responsabilités du rapport compris
  • Dossier remis à l'acheteur, second exemplaire ou copie conservé

Vérifier le dossier avant la commande et la remise

Avant le contrôle, rassemblez tous les documents et classez-les par adresse, compteur ou code EAN, tableau et date. Vérifiez que le plan le plus récent décrit bien l'unité d'habitation vendue. Un rapport pour des parties communes, un ancien numéro de maison ou un plan antérieur à une transformation ne vaut pas tacitement preuve actuelle. Notez les contradictions et clarifiez avec le notaire et l'organisme les documents pertinents pour la vente.

Après le contrôle, reportez chaque constat avec lieu, référence au plan, partie responsable et délai dans une liste de tâches. Les corrections sont exécutées et documentées par un électricien ; seuls des plans mis à jour et, le cas échéant, le nouveau contrôle clôturent le dossier.

La FAQ du SPF Economie pour les notaires et le secteur immobilier détaille la visite lors de la vente, le contenu du dossier et les rôles ; la vue d'ensemble des types de contrôle précise l'occasion.

Ce que PlanElec apporte

Utilisez Sketch pour dessiner l’état existant vérifié. Gardez les anciens rapports et les affectations de circuits inconnues à côté ; l’électricien les clarifie avant la finalisation des plans.

En tant que propriétaire ou vendeur, vous dessinez gratuitement le schéma unifilaire et le plan de position dans PlanElec Sketch, même sans compte, et vous les exportez en PDF au format A4 ou A3. Si vous enregistrez le dessin dans votre compte gratuit, le PDF porte un code QR « Vérifier le document » : il confirme la version et l'origine du dessin, pas la conformité de l'installation. L'acheteur voit ainsi quelle version des plans appartient au dossier.

En tant qu'entreprise d'électricité, vous relevez l'installation dans PlanElec Pro, tableau compris, et lancez l'autocontrôle RGIE indicatif sur les règles prises en charge. Le dossier d'installation rassemble les documents avec page de garde, table des matières et pagination continue ; archivée avec ses versions, chaque version se vérifie par code QR quant à son origine et son intégrité. Les rôles sont clairs : PlanElec fournit des plans cohérents et signale les constats dans les règles prises en charge ; les mesures et le rapport officiel sont l'affaire de l'organisme agréé.

PlanElec Pro, export : liste « Jusqu’à vos documents » avec « 2 sur 6 terminées » ; circuits et tableau sont faits, données du projet, plan de position, validation du schéma unifilaire et « Lire l’auto-contrôle » restent ouverts.
Chaque étape complète les documents et mène d'un clic au point ouvert ; l'aperçu reste toujours possible. La réception revient à l'organisme agréé.
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Pour aller plus loin

Dessiner gratuitement les plans du dossier dans PlanElec Sketch →

Base réglementaire : RGIE Livre 1 V07, en particulier la partie 8, section 8.4.2, et le chapitre 9.1. Font foi la version officielle, le rapport de contrôle concret et l'appréciation du notaire et de l'organisme agréé.

Quelle prochaine étape convient à votre tâche ?

Le dessin consigne vos données. Vous clarifiez les données inconnues de l’installation avec un électricien ; le contrôle officiel relève de l’organisme agréé.

Dessiner les documents pour le contrôle

PlanElec Sketch commence par le raccordement et la protection principale, vous dessinez le reste. Résultat : schéma unifilaire et plan de position. Le contrôle est effectué par l'organisme agréé.

Dossier d’exemple fictif, consultable sans inscription.