Dossier électrique lors d’une vente en 2026 : règles et documents

Ce qui s'applique sur le plan électrique lors d'une vente

Si vous vendez un appartement ou une maison en Belgique, vous remettez à l'acheteur le dossier de l'installation électrique avec schéma unifilaire, plan de position et rapports de contrôle (RGIE Livre 1, section 9.1.2). Si l'installation date en tout ou en partie d'avant le 1er octobre 1981 et que cette ancienne partie n'a jamais été contrôlée, vous faites en outre effectuer avant la vente une visite de contrôle par un organisme agréé (section 8.4.2). La date et la remise du rapport figurent dans l'acte de vente. Si le rapport est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois à compter de l'acte de vente pour faire corriger les infractions et faire contrôler à nouveau l'installation – auprès de l'organisme de son choix.

Deux questions se posent donc séparément : la vente entraîne-t-elle une obligation de contrôle particulière ? Et quels documents appartiennent, indépendamment de cela, au dossier ? Ce guide répond aux deux selon le RGIE Livre 1, version 06, applicable depuis le 1er avril 2026. Il traite du volet électrique ; les obligations régionales et notariales se règlent avec votre notaire.

Rédaction et vérification : équipe PlanElec, 5 octobre 2026.

Quand le contrôle lors de la vente s'applique-t-il ?

La section 8.4.2 vise la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique domestique, c'est-à-dire dont l'exécution a commencé avant le 1er octobre 1981, dans deux cas (8.4.2.1) :

• L'installation n'a pas fait l'objet d'une modification ou extension importante depuis le 1er octobre 1981.
• Elle a été modifiée ou étendue de manière importante, mais la partie d'avant 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont notamment pas considérés comme unités d'habitation les couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, internats, hôtels et établissements d'enseignement. En copropriété, l'obligation ne vise que les parties privatives ; garages, parkings ou débarras alimentés par le compteur de la copropriété en sont exclus. Les unités d'habitation expropriées le sont également (8.4.2.1).

L'absence de plans n'empêche pas le contrôle

Si ni schéma unifilaire ni plan de position ne sont disponibles lors de la visite à la vente, l'organisme effectue tout de même le contrôle. L'agent-visiteur établit une brève description des tableaux avec adresse, tension nominale, section du câble d'alimentation, départs, différentiels et protections, ainsi qu'un croquis sommaire à main levée avec prises, interrupteurs, points lumineux et appareils fixes. Ces documents montrent seulement ce qui a été contrôlé ; ils ne remplacent pas les plans. L'absence des plans figure au rapport comme infraction (8.4.2.2 d).

Des plans à jour sont donc votre meilleure préparation : ils rendent circuits, protections et points de raccordement univoques et évitent à l'acheteur une infraction qui ne tient qu'à des documents manquants.

Que contient le dossier de l'installation ?

Le propriétaire d'une installation domestique détient le dossier en double exemplaire et le transmet au nouveau propriétaire lors de la vente ; un locataire en reçoit une copie (section 9.1.2). Le dossier comprend :

Pour une installation photovoltaïque domestique au sens du chapitre 7.112 s'y ajoutent le mode d'emploi (fonctionnement et entretien), les consignes de sécurité et les références techniques du matériel, comme la marque, le modèle et la puissance.

Seul l'organisme agréé établit le rapport de contrôle. Factures, fiches techniques et documents d'exécution de votre électricien complètent le dossier, mais une déclaration de l'installateur ne tient pas lieu de rapport.

Que montrent le schéma unifilaire et le plan de position ?

Le schéma unifilaire représente la structure électrique : tableaux, protections, circuits, données des conducteurs et repérages (3.1.2.2). Le plan de position indique où se trouve le matériel dans le bâtiment (3.1.2.3). Tous deux montrent l'état actuel ; d'anciens plans de construction ou un schéma antérieur à une transformation ne suffisent pas si l'installation a été réalisée autrement depuis. Pour les anciennes installations d'avant 1981, la partie 8 admet des plans simplifiés au contenu minimal défini (8.2.1, 7°).

Avant le contrôle, une comparaison structurée est utile :

1. désigner sans ambiguïté chaque tableau et chaque départ ;
2. relever calibres et types des différentiels et des protections contre les surintensités ;
3. faire vérifier la nature et la section des conducteurs au lieu de les estimer ;
4. localiser prises, points lumineux, interrupteurs et appareils raccordés à demeure ;
5. relever la mise à la terre, la borne de sectionnement et les liaisons équipotentielles ;
6. comparer les plans avec le repérage et l'installation réelle.

Ne reportez pas un tracé invisible comme un fait établi. Les incertitudes se clarifient avec un électricien avant le contrôle.

Que se passe-t-il en cas de rapport de vente négatif ?

Un rapport négatif n'empêche pas la vente. Le vendeur mentionne dans l'acte que l'acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme qui a établi le rapport. L'acheteur fait ensuite effectuer une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois à compter du jour de l'acte de vente. Il choisit librement l'organisme agréé ; un autre organisme en informe le premier (8.4.2.2 a). Si des infractions subsistent lors de la nouvelle visite, les règles applicables aux anciennes installations non conformes s'appliquent (8.4.2.3, 9.1.4).

Les 18 mois ne valent que pour ce cas de vente. Après une visite périodique négative, le même organisme revient dans un délai d'un an (6.5.7.2 b.7), et pour une nouvelle installation, la partie concernée reste hors service jusqu'à un nouveau contrôle (9.1.3.1). Lisez donc dans le rapport de quel type de contrôle et de quel délai il s'agit.

Un délai n'autorise pas à maintenir une situation manifestement dangereuse : faites éliminer immédiatement les dangers ou mettez la partie concernée hors service.

Combien de temps un rapport de contrôle reste-t-il valable ?

Pour une installation domestique, une visite de contrôle est prévue au plus tard tous les 25 ans après le contrôle de conformité (6.5.2) ; la date exacte figure dans le rapport. Il n'en découle pas une règle générale « valable 25 ans pour toute vente ». Les modifications importantes, un renforcement du raccordement ou un rapport négatif antérieur créent leurs propres occasions de contrôle, et le rapport doit correspondre à l'installation actuelle.

Vérifiez donc type de rapport, date, résultat, adresse, étendue de l'installation et modifications ultérieures. Un ancien document positif ne suffit pas s'il décrit une autre exécution.

Prévoir coûts et délais de façon réaliste

Le RGIE ne fixe ni prix pour les plans, le contrôle ou les réparations, ni délais d'attente. L'effort et le calendrier dépendent de l'installation, du prestataire, de la région et des travaux constatés. Demandez des devis concrets et coordonnez le calendrier avec le notaire, l'organisme et l'électricien. La meilleure préparation commence par trois questions : que contient le dossier ? Quand l'acte sera-t-il passé ? Quelle occasion de contrôle s'applique ?

Rôles du vendeur, de l'acheteur, du notaire et de l'organisme

Gardez ces rôles distincts aussi dans la communication. S'il n'est pas clair qui a établi un document ou quelle étendue il couvre, clarifiez-le avant la remise.

Modifications entre le contrôle et l'acte de vente

Le contrôle est un instantané. Si des circuits sont ajoutés ensuite, le raccordement renforcé, une borne ou une installation photovoltaïque posée ou des protections remplacées, le rapport ne reflète plus entièrement l'état à la remise. Un schéma mis à jour ne prouve pas à lui seul que la modification a été contrôlée. Documentez date, étendue et responsable des travaux et demandez à l'organisme si un nouveau contrôle est nécessaire.

Pour une installation photovoltaïque, les données complémentaires de 9.1.2 appartiennent au dossier, pas seulement un symbole sur le schéma unifilaire. Si l'onduleur installé ne correspond pas aux plans ou si des documents du fabricant manquent, comblez la lacune avec des preuves, pas avec une hypothèse.

Bien lire le rapport

Ne lisez pas seulement la conclusion. Vérifiez l'identification de l'installation, les données du raccordement, l'étendue contrôlée, les valeurs mesurées, les infractions, les remarques, les dérogations applicables et la date du nouveau contrôle. Une remarque n'est pas une infraction ; inversement, une conclusion négative ne devient pas positive parce que certaines mesures sont bonnes. En cas de contradiction entre rapport et installation, l'organisme est votre interlocuteur.

Distinguer existant, rénovation partielle et rénovation complète

La partie 8 contient des dérogations pour certaines parties anciennes – pas un droit acquis pour tout le bâtiment. Si une seule pièce ou un seul tableau est modifié, délimitez clairement la modification : la partie modifiée suit les prescriptions actuelles, les parties inchangées conservent leurs règles d'installation existante. L'exemption de la visite lors de la vente en cas de renouvellement complet ne s'applique que si vendeur et acheteur la mentionnent dans l'acte ; la nouvelle installation suit ensuite le contrôle de conformité du chapitre 6.4.

Conservez les anciennes et nouvelles versions des plans avec leur date au lieu d'écraser l'état précédent, et indiquez quel rapport correspond à quelle version. L'acheteur voit ainsi quelles parties ont été contrôlées et quels travaux ont suivi. Photos et factures complètent l'historique ; plans et rapport ne sont pas remplacés par elles.

Checklist de remise

• Occasion de contrôle et exemption éventuelle clarifiées avec le notaire et l'organisme
• Rapports existants complets et rattachés à l'adresse
• Schéma unifilaire et plan de position conformes à l'état réel
• Modifications, installation photovoltaïque et documents techniques complétés
• Tableaux et circuits lisiblement repérés
• Infractions, délais et responsabilités du rapport compris
• Dossier remis à l'acheteur, second exemplaire ou copie conservé

Vérifier le dossier avant la commande et la remise

Avant le contrôle, rassemblez tous les documents et classez-les par adresse, compteur ou code EAN, tableau et date. Vérifiez que le plan le plus récent décrit bien l'unité d'habitation vendue. Un rapport pour des parties communes, un ancien numéro de maison ou un plan antérieur à une transformation ne vaut pas tacitement preuve actuelle. Notez les contradictions et clarifiez avec le notaire et l'organisme les documents pertinents pour la vente.

Après le contrôle, reportez chaque constat avec lieu, référence au plan, partie responsable et délai dans une liste de tâches. Les corrections sont exécutées et documentées par un électricien ; seuls des plans mis à jour et, le cas échéant, le nouveau contrôle clôturent le dossier.

La FAQ du SPF Economie pour les notaires et le secteur immobilier détaille la visite lors de la vente, le contenu du dossier et les rôles ; la vue d'ensemble des types de contrôle précise l'occasion.

Ce que PlanElec apporte

Avec PlanElec, vous relevez l'installation dans l'éditeur, exportez le schéma unifilaire et le plan de position en PDF et réalisez l'autocontrôle RGIE. Le dossier d'installation rassemble les documents avec page de garde, table des matières et pagination continue – une base propre pour le dossier de l'installation. Les rôles sont clairs : PlanElec fournit des plans cohérents et signale les constats dans les règles prises en charge ; les mesures et le rapport officiel sont l'affaire de l'organisme agréé.

Pour aller plus loin

• Préparer le contrôle électrique en Belgique
• Que vérifie le contrôleur ?
• Réaliser un schéma unifilaire étape par étape

Ouvrir PlanElec pour le schéma unifilaire, le plan de position et l'autocontrôle →

Base réglementaire : RGIE Livre 1 V06, en particulier la partie 8, section 8.4.2, et le chapitre 9.1. Font foi la version officielle, le rapport de contrôle concret et l'appréciation du notaire et de l'organisme agréé.