Convention de sous-traitance

Parties

Responsable du traitement: L'entreprise d'électricité utilisant PlanElec, qui saisit et traite dans PlanElec les données à caractère personnel de ses clients finaux.

Sous-traitant: Stephan Behm, Heggen 34, 4837 Baelen, Belgique – exploitant de PlanElec.be.

1. Objet et durée

L'objet est le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, aux fins de la fourniture du logiciel PlanElec (planification d'installations électriques, établissement de schémas, de plans et de documents). La convention s'applique pour la durée de l'utilisation de PlanElec et prend fin avec la cessation de la relation d'utilisation.

2. Nature et finalité du traitement

Le sous-traitant traite les données exclusivement pour la fourniture des prestations convenues – stockage, traitement et affichage des données de projet et de clients finaux saisies par le responsable du traitement. Aucun traitement à des fins propres, en particulier aucune analyse, transmission ou vente des données, n'a lieu.

3. Catégories de données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation, les catégories de données suivantes sont notamment traitées :

• Coordonnées des clients finaux (nom, adresse, le cas échéant adresse e-mail et numéro de téléphone)
• Données relatives au bâtiment et au terrain (adresse, plan, répartition des pièces)
• Données d'installation (circuits, configuration du tableau de distribution, schémas unifilaires, listes de matériel)
• Métadonnées de projet (nom du projet, horodatages, statut de traitement)

4. Catégories de personnes concernées

Les groupes de personnes suivants sont concernés par le traitement :

• Clients finaux du responsable du traitement (maîtres d'ouvrage, propriétaires, locataires)
• Autres personnes physiques mentionnées dans le projet

5. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage, conformément à l'art. 28, par. 3 RGPD, notamment à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 32 RGPD ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions de la présente convention ;
• aider le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• aider le responsable du traitement à respecter les obligations découlant des art. 32 à 36 RGPD ;
• notifier sans délai au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel ;
• supprimer ou restituer les données au terme du traitement, au choix du responsable du traitement ;
• mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants pour la fourniture des prestations. Le responsable du traitement donne à cet égard son autorisation générale :

Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant les sous-traitants ultérieurs et lui laisse la possibilité de s'y opposer. L'ensemble du traitement des données a lieu au sein de l'UE ; les transferts vers des prestataires établis aux États-Unis n'ont lieu que sur la base du cadre de protection des données UE-États-Unis (art. 45 RGPD).

7. Mesures techniques et organisationnelles

Le sous-traitant maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 32 RGPD, en particulier :

• le chiffrement de la transmission des données (TLS/HTTPS) ;
• le contrôle d'accès par authentification et droits fondés sur les rôles ;
• l'hébergement des données dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne ;
• des sauvegardes régulières ;
• la journalisation des événements pertinents pour la sécurité ;
• des mesures de protection contre l'accès non autorisé (limitation de débit, protection contre les attaques par force brute).

8. Suppression et restitution

À la fin de la relation d'utilisation, les données à caractère personnel sont, au choix du responsable du traitement, supprimées ou restituées, sauf obligation légale de conservation contraire. Le responsable du traitement peut à tout moment exporter les données de ses projets via l'application.

9. Droits de contrôle et d'audit

Le responsable du traitement a le droit de vérifier le respect de la présente convention. Le sous-traitant met à disposition, sur demande, les informations et justificatifs nécessaires à cet effet et permet des vérifications dans une mesure raisonnable.

10. Responsabilité

La responsabilité est régie par l'art. 82 RGPD ainsi que par les conditions d'utilisation. Chaque partie est responsable des dommages résultant d'une violation qui lui est imputable de la présente convention ou des dispositions du RGPD.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente convention de sous-traitance, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@planelec.be