Contrôle électrique en Belgique : demande, recontrôle et exigences RGIE

Qu'est-ce qu'un contrôle électrique ?

Le contrôle électrique est la vérification de votre installation par un organisme agréé. Une nouvelle installation fait l'objet d'un contrôle de conformité au RGIE avant sa mise en usage (Livre 1, chapitre 6.4) ; viennent ensuite les visites de contrôle, au plus tard tous les 25 ans pour une installation domestique (section 6.5.2). L'organisme examine les documents, inspecte l'installation, essaie les protections et mesure la résistance d'isolement et la résistance de dispersion de la prise de terre. Pour une nouvelle installation, le gestionnaire de réseau ne met la puissance à disposition qu'au vu d'un rapport de conformité positif (sous-section 6.4.6.2).

Le contrôle qui vous concerne dépend de l'occasion : construction neuve, extension importante, visite périodique, vente d'un logement doté d'une ancienne installation ou augmentation de la puissance de raccordement. Ce guide classe les cas, présente les exigences que l'agent-visiteur contrôle habituellement dans une habitation et montre comment préparer des documents qui correspondent à l'installation réelle.

Rédaction et vérification : équipe PlanElec, 8 octobre 2026. Toutes les références renvoient au RGIE Livre 1, version 06, applicable depuis le 1er avril 2026.

Quand un contrôle est-il nécessaire ?

Une modification est importante lorsqu'elle a un impact supplémentaire, non encore couvert par un contrôle de conformité, sur la sécurité des personnes ou des biens (définition de la partie 2). Décrivez donc concrètement les travaux à votre électricien et à l'organisme, au lieu de cocher simplement « rénovation ». L'organisme peut alors prévoir le bon type de contrôle et le bon périmètre.

Demander un contrôle électrique : à quel organisme ?

Un contrôle électrique se demande à un organisme agréé, c'est-à-dire un organisme de contrôle agréé par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions pour les contrôles de conformité avant la mise en usage et les visites de contrôle (section 6.3.1). Pour être agréé, l'organisme doit être accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 et répondre aux exigences d'un organisme de contrôle de type A (sous-section 6.3.3.1 a). L'autorité compétente peut aussi réaliser le contrôle (sections 6.4.1 et 6.5.1). La liste à jour des organismes agréés est publiée par le SPF Economie.

Les données à préparer pour la demande. Le rapport mentionne notamment les nom et adresse du propriétaire, gestionnaire ou exploitant, le code EAN de l'installation (si disponible), l'adresse de l'installation et le type de locaux qu'elle dessert (sous-sections 6.4.6.4 b.1 et 6.5.7.2 b.1). Pour un contrôle de conformité s'y ajoutent la ou les personnes responsables de l'exécution des travaux, avec leur numéro de TVA le cas échéant, et l'entreprise qui distribue l'électricité. Les questions pratiques à poser lors de la prise de rendez-vous figurent plus loin dans cet article.

Combien de temps un contrôle électrique est-il valable ?

Un rapport positif confirme la conformité au moment du contrôle ; la visite de contrôle suivante doit avoir lieu au plus tard dans le délai de la section 6.5.2. Pour une installation domestique, c'est tous les 25 ans, et le rapport du contrôle de conformité indique lui-même la date limite (sous-section 6.4.6.4 b.6).

Le Livre 1 ne prévoit pas de « prolongation » d'un contrôle. À l'approche de la date de votre dernier rapport, vous faites effectuer une nouvelle visite de contrôle ; le délai périodique recommence ensuite. Après la visite de contrôle d'une ancienne installation aussi, les sections 6.5.1 et 6.5.2 s'appliquent à toute visite ultérieure (section 8.4.1 et sous-section 8.4.2.3).

Quand faut-il un nouveau contrôle plus tôt ?

• Modification ou extension importante : contrôle de conformité de cette partie avant la mise en usage (sous-section 6.4.7.3).
• Vente d'un logement avec une ancienne installation : si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 et que cette partie n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle (sous-section 8.4.2.1).
• Renforcement du raccordement d'une ancienne installation domestique (section 8.4.1).
• Rapport négatif : un recontrôle après correction des infractions (voir plus loin : mettre l'installation en ordre et recontrôle).
• Installation contrôlée selon l'ancien RGIE : la première visite de contrôle selon la section 6.5.2 a lieu dans le délai fixé par le dernier rapport établi selon l'ancien RGIE (section 8.1.2).

Si vous vendez un logement dont l'installation a déjà fait l'objet d'un contrôle de conformité ou d'une visite de contrôle, elle n'entre pas dans le champ d'application de la section 8.4.2. Vous transmettez toutefois le dossier avec schémas, plans et rapports au nouveau propriétaire (section 9.1.2), et le délai du dernier rapport reste d'application.

Les documents à présenter

La page du SPF Economie sur le contrôle des installations domestiques cite au minimum le schéma unifilaire, le plan de position et, s'il est disponible, le code EAN du raccordement.

• Schéma unifilaire (eendraadschema / Eindrahtschema) : tous les tableaux, circuits, protections et canalisations avec leurs caractéristiques (sous-section 3.1.2.2).
• Plan de position : l'emplacement des tableaux, boîtes, prises, points lumineux, interrupteurs, appareils fixes et sources (sous-section 3.1.2.3).
• Documents du fabricant pour le matériel particulier. Pour une installation photovoltaïque, le dossier comprend le mode d'emploi, les consignes de sécurité et les caractéristiques techniques des composants (section 9.1.2).

Lors du contrôle de conformité, le rapport atteste expressément que l'installation a été réalisée conformément aux schémas unifilaires et aux plans de position (sous-section 6.4.6.4, b.4). Un plan qui montre un état dépassé se remarque donc autant qu'un plan manquant.

Les exigences que l'agent-visiteur contrôle dans une habitation

Le tableau regroupe des exigences du Livre 1 qui sont régulièrement au centre du contrôle d'une installation domestique. Il ne remplace pas le texte intégral, mais il vous indique où regarder avant le rendez-vous.

Les 30 Ω ne sont pas un critère « tout ou rien » : au-delà, le Livre 1 impose une répartition plus stricte des différentiels, et la terre doit de toute façon rester sous 100 Ω. Le courant admissible d'une canalisation dépend en outre du mode de pose, de l'isolation et de la température ambiante (4.4.1.4). Faites donc confirmer dimensionnement et concept de protection par votre électricien.

Les écueils fréquents

Ces points ressortent souvent en pratique ; il n'existe pas de classement fiable :

• schéma unifilaire absent ou montrant un état dépassé
• différentiels à haute sensibilité trop peu nombreux ou mal répartis
• résistance de terre sans la configuration de protection correspondante
• canalisations insuffisamment fixées ou protégées mécaniquement
• boîtes de dérivation sans couvercle ou inaccessibles
• un seul circuit d'éclairage dans un logement de plus de deux locaux

Que se passe-t-il pendant le contrôle ?

Le contrôle de conformité s'effectue hors tension et comprend quatre volets (section 6.4.1) :

1. Contrôles administratifs : documents, données de l'installation, comparaison du schéma unifilaire et du plan avec l'exécution.
2. Contrôles visuels : matériel, canalisations, protections, marquage et accessibilité.
3. Contrôles par essais : par exemple le fonctionnement des protections et la continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles.
4. Contrôles par mesures : résistance d'isolement (6.4.5.1) et résistance de dispersion de la prise de terre (6.4.5.2).

Le rapport mentionne la résistance de terre et le niveau d'isolement et atteste que différentiels et valeur de terre, ainsi que protections contre les surintensités et canalisations, sont coordonnés (6.4.6.4, b.4). Si l'installation est conforme, l'agent-visiteur vise les schémas et plans et indique la date à laquelle la prochaine visite de contrôle doit avoir lieu au plus tard (b.6).

Selon la version 06, l'agent-visiteur scelle aussi le différentiel de tête d'une installation conforme. À partir du 1er novembre 2026, cette obligation disparaît avec le Livre 1 version 07 ; tous les détails dans notre article Le plombage du différentiel est supprimé.

Comparer documents et installation avant le rendez-vous

Confrontez systématiquement les deux plans à l'installation réalisée :

1. Les repères de circuit concordent-ils dans le tableau, sur le schéma unifilaire et sur le plan de position ?
2. Calibres, nombre de pôles, type de câble et section sont-ils correctement notés ?
3. Les nouvelles prises, points lumineux, appareils fixes et sources figurent-ils sur le plan ?
4. Les boîtes de connexion et de dérivation sont-elles repérables et accessibles ?
5. Les documents du fabricant pour le photovoltaïque, la borne de recharge, la batterie ou tout autre matériel particulier sont-ils prêts ?

Un beau dessin montrant un ancien état ne vous aide pas, et une installation techniquement irréprochable a tout de même besoin des plans prescrits. Repérez les points ouverts et réglez-les avec votre électricien avant le rendez-vous.

Préparer le contrôle visuel et les mesures

Les valeurs mesurées sont relevées le jour même sur votre installation. Ne reprenez pas de valeurs d'un ancien rapport et n'inscrivez pas de valeurs estimées sur les plans. Assurez un accès sûr au tableau, à la borne de sectionnement de terre et à toutes les pièces ; les étiquettes doivent être lisibles et les protections complètes. Signalez à l'avance les particularités : photovoltaïque, batterie, fonction de secours, point de recharge ou parties anciennes de l'installation. Ouvrir et mesurer sous tension relève de l'électricien, pas de votre préparation.

Questions à poser lors de la prise de rendez-vous

Indiquez à l'organisme l'usage domestique ou non domestique, le type de contrôle, le nombre de tableaux et les sources particulières. Demandez si les documents sont attendus sous forme numérique ou papier, si toutes les pièces doivent être accessibles et comment une rénovation en cours est traitée. Faites confirmer directement le tarif, le mode de paiement et les conditions de report ; les tarifs d'un autre organisme ne s'appliquent pas automatiquement.

Pour un contrôle lors d'une vente, communiquez l'année de construction et les rapports antérieurs. Pour une extension importante, décrivez l'ancien et le nouveau. Pour le photovoltaïque, une batterie ou une borne, précisez le mode de fonctionnement et les documents du fabricant. L'organisme planifie ainsi correctement le type de contrôle et la durée.

Combien coûte un contrôle électrique ou un recontrôle ?

Le Livre 1 ne fixe aucun tarif : le prix d'un contrôle ou d'un recontrôle se convient avec l'organisme agréé. Le règlement indique en revanche ce qui détermine l'étendue du contrôle – et donc le travail sur place :

Demandez donc un prix pour votre type de contrôle et votre installation concrète, et faites confirmer si un recontrôle est facturé séparément. Le tarif d'un autre organisme ou d'un ancien rapport ne s'applique pas automatiquement. Si le schéma unifilaire et le plan de position sont prêts, l'agent-visiteur n'a pas à établir de croquis sommaire lors d'un contrôle à la vente – et vous évitez d'emblée une infraction.

Le jour du contrôle

Prévoyez une personne de contact qui connaît l'installation. Ne retirez pas à l'avance les capots fixés, sauf demande de l'organisme ; un accès sûr compte davantage qu'une ouverture improvisée. Veillez à ce que des animaux, des objets entreposés ou des pièces fermées ne bloquent pas l'accès.

Notez vos questions, mais ne modifiez rien à l'installation pendant le contrôle. À la réception du rapport, vérifiez nom et adresse, type de contrôle, étendue de l'installation et documents cités. Formulez toute objection technique par écrit, en vous référant à la constatation précise. Si une pièce ou une partie de l'installation n'était pas accessible, lisez dans le rapport comment cette limite influence la conclusion et demandez si une visite complémentaire est nécessaire.

Après le rapport

Rapport positif : il confirme l'évaluation à la date et dans le périmètre du contrôle. Conservez-le avec le schéma unifilaire et le plan dans le dossier de l'installation électrique, que vous détenez en double exemplaire et transmettez au nouveau propriétaire en cas de vente (section 9.1.2). Toute modification ultérieure y est consignée.

Rapport négatif : chaque infraction se traite séparément. Les conséquences dépendent du type de contrôle :

La vue d'ensemble des types de contrôle du SPF Economie détaille les procédures. Pour la marche à suivre après un résultat négatif, lisez notre guide Contrôle électrique refusé – que faire ?.

Mettre l'installation en ordre et recontrôle

Mettre votre installation électrique en ordre signifie faire corriger chaque infraction du rapport et faire vérifier la correction par un organisme agréé. Après une visite de contrôle, les travaux sont exécutés sans retard et, tant que l'installation reste en service, vous prenez les mesures pour que les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens (sous-section 9.1.3.2). Après un contrôle de conformité, la partie concernée ne peut être mise en usage qu'après correction et nouveau contrôle (sous-section 9.1.3.1).

1. Lisez chaque infraction avec sa référence. Le rapport énumère les infractions (sous-sections 6.4.6.4 b.5 et 6.5.7.2 b.5) ; traitez-les une par une.
2. Faites exécuter et confirmer la correction par votre électricien, infraction par infraction et avec le circuit concerné.
3. Mettez les documents à jour. Si la correction modifie des circuits, des protections ou des points, adaptez le schéma unifilaire et le plan de position et consignez la modification dans le dossier (section 9.1.2). Lors d'un contrôle à la vente, l'absence de plans est elle-même une infraction (sous-section 8.4.2.2 d).
4. Demandez le recontrôle au bon organisme. Après une visite de contrôle périodique, le même organisme agréé effectue la visite complémentaire avant la date indiquée dans le rapport (sous-section 6.5.7.2 b.6). Après un contrôle à la vente, l'acheteur communique son identité et la date de l'acte à l'organisme du premier rapport et fait vérifier par l'organisme de son choix que les infractions ont disparu au terme du délai de 18 mois (sous-section 8.4.2.2 a).

Ne rien faire n'est pas sans suite : si des infractions subsistent lors de la seconde visite après un contrôle périodique, l'organisme agréé envoie une copie du rapport à la Direction générale de l'Energie (sous-section 6.5.7.2 b.7 d). La marche à suivre complète après un résultat négatif figure dans Contrôle électrique refusé – que faire ?.

Consigner le périmètre contrôlé

Notez quels tableaux, locaux, sources et modes de fonctionnement faisaient réellement partie du contrôle et comparez-les avec la désignation du rapport. Un rapport positif pour une partie clairement délimitée ne dit rien des parties ajoutées plus tard ou non visitées. Conservez la version des plans présentée au contrôle, inchangée, avec le rapport, et créez une nouvelle version datée pour les travaux ultérieurs. Vous pourrez ainsi toujours montrer quel état d'exécution a été évalué. Si vous modifiez ensuite des canalisations fixes, des protections ou des fonctions photovoltaïques, de stockage ou de recharge, vérifiez si un nouveau contrôle de conformité est nécessaire.

Comment PlanElec vous aide

La documentation est souvent la partie la plus lourde de la préparation. PlanElec réunit plan du bâtiment, circuits et tableau dans un seul projet et en tire vos documents :

• Schéma unifilaire issu de la topologie électrique saisie, en PDF
• Plan de position basé sur votre plan, avec la bibliothèque de symboles belges, en PDF
• Autocontrôle RGIE qui fait apparaître les erreurs de conception dans les règles prises en charge avant le contrôle
• Dossier d'installation avec page de garde, table des documents et pagination continue
• Quatre langues : néerlandais, français, allemand et anglais

Les rôles sont clairement répartis : l'autocontrôle vous montre les constats tirés des données du projet, votre électricien confirme dimensionnement et exécution, et le contrôle avec mesures est réalisé par l'organisme agréé. La liste des organismes agréés est publiée par le SPF Economie.

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