Qu’est-ce qui change le 1er novembre 2026 pour le plombage des différentiels ?

Qu’est-ce qui change le 1er novembre 2026 ?

À partir du 1er novembre 2026, un organisme agréé ne doit plus sceller le dispositif de protection à courant différentiel-résiduel placé à l’origine d’une installation électrique domestique lorsque celle-ci est déclarée conforme. L’arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026 (numac 2026006432), supprime la prescription dans les parties 4 et 6 du livre 1 du RGIE. Le livre 1 passe ainsi en version 07.

L’obligation de placer à l’origine de l’installation au moins un différentiel de 300 mA au maximum reste, elle, inchangée. Seul disparaît le plombage de cet appareil par l’agent-visiteur — et la mention correspondante dans le rapport de contrôle.

Quelles dispositions sont exactement supprimées ?

L’arrêté compte cinq articles, dont trois modifient le livre 1.

L’alinéa supprimé en 4.2.4.3., b. disait : « Des mesures adéquates sont prises pour que les bornes d’entrée du ou des dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel visés au 1er alinéa soient inaccessibles. A cet effet, la permanence de cette inaccessibilité est réalisée par un plombage placé par la personne visée à la section 6.4.1. et chargée d’en faire le contrôle de conformité avant mise en usage. » C’est donc l’alinéa entier qui disparaît, pas seulement le mot plombage. La protection générale contre les chocs électriques par contact direct (section 4.2.2., notamment par enveloppes et isolation) reste intégralement applicable : un tableau doit toujours protéger ses parties actives.

Le plombage est-il la seule modification de la version 07 ?

Oui. Une comparaison mot à mot des textes complets néerlandais et français des versions 06 et 07 ne fait apparaître que les trois passages ci-dessus et la mention de version en page de titre. Sur le fond, rien d’autre ne change ; les autres écarts relèvent de la pagination et des coupures de lignes.

À ne pas confondre avec deux autres dates :

Pourquoi supprimer le plombage ?

Le rapport au Roi motive l’abrogation par cinq situations de terrain qui alimentaient les discussions sur l’intérêt et l’application de la mesure :

• une fois le scellé retiré, seul un organisme agréé peut en replacer un, et uniquement par un nouveau contrôle de l’installation ;
• lorsque l’installation est déclarée non conforme, le livre 1 n’imposait pas à l’organisme de sceller ;
• le plombage ne s’appliquait qu’aux installations domestiques ;
• lors d’une modification ou extension importante, le plombage pouvait être partiel : seul le différentiel concerné par les travaux devait être scellé ;
• le caractère dissuasif d’un scellé comme mesure de sécurité est limité.

La décision a été prise en concertation avec les représentants des installateurs, des organismes agréés et des gestionnaires de réseau public. Le rapport précise que l’abrogation ne porte pas atteinte à la sécurité des installations domestiques.

À quoi ressemblait un plombage en pratique ?

Le RGIE n’a jamais prescrit de forme. Le texte exigeait seulement un « plombage » placé par la personne chargée du contrôle de conformité — ni matériau, ni couleur, ni marquage déterminés. Dans la pratique, cela se traduisait généralement par :

• un cache-bornes recouvrant les bornes d’entrée du différentiel de tête, percé de deux œillets ;
• un fil métallique fin passé dans ces œillets et formant une boucle fermée ;
• un plomb ou un scellé plastique serti sur la boucle à la pince à plomber, souvent au sigle de l’organisme agréé.

Le scellé se trouvait donc à l’entrée du différentiel, pas à sa sortie : il attestait que tout l’aval était alimenté à travers cette protection de 300 mA maximum, et il ne pouvait être rompu sans laisser de trace visible. À distinguer nettement des scellés du gestionnaire de réseau sur le raccordement et le compteur, y compris un compteur numérique : ceux-là restent en place et ne peuvent jamais être retirés.

Mon différentiel de tête n’est pas plombé — est-ce une infraction ?

Pas nécessairement, et plus du tout à partir du 1er novembre 2026. L’absence de scellé sur une installation plus ancienne s’explique généralement par l’une de ces raisons :

• l’installation a été déclarée non conforme lors du contrôle ; le livre 1 n’imposait alors pas de sceller ;
• des travaux ont été réalisés au tableau après le contrôle et le scellé a été rompu — ce qui n’est pas en soi une infraction au livre 1, mais fait perdre sa valeur de preuve ;
• lors d’une extension, un seul différentiel de tête sur plusieurs a été scellé ;
• l’appareil ou la construction du tableau ne permettait pas de sceller les bornes d’entrée.

Un scellé sur le coffret du compteur ou sur le câble de raccordement est autre chose : il appartient au gestionnaire de réseau de distribution et ne relève pas de la prescription RGIE. Pour votre installation, le dernier rapport de contrôle fait foi : jusqu’ici, il indiquait explicitement si le plombage avait été réalisé.

Peut-on désormais retirer un scellé existant ?

À partir du 1er novembre 2026, le livre 1 n’impose plus de placer ni de conserver un scellé sur le différentiel. Ne le retirez pas vous-même pour autant :

• intervenir dans un tableau reste une intervention à proximité du câble d’alimentation et relève d’un professionnel ;
• les scellés du gestionnaire de réseau sur le compteur, le coupe-circuit ou le raccordement ne sont pas concernés par cette modification et restent interdits d’accès ;
• un scellé intact reste une preuve pratique que rien n’a changé côté alimentation depuis le dernier contrôle.

Quel effet sur les rapports de contrôle et les dossiers ?

Les rapports établis après le 1er novembre 2026 ne mentionneront plus le plombage. Subsistent :

• l’attestation que l’organisme agréé a visé les schémas unifilaires et plans de position, tant au contrôle de conformité qu’à la visite de contrôle ;
• l’indication de la date limite de la prochaine visite de contrôle (chapitre 6.5.) ;
• l’appréciation de l’installation au regard des prescriptions en vigueur à ce moment.

Les rapports antérieurs mentionnant un plombage restent valables. Une installation ne doit pas être recontrôlée parce qu’une prescription disparaît : un contrôle apprécie l’installation selon le droit applicable, et la visite de contrôle d’une installation existante suit sa propre périodicité.

Quel effet sur l’auto-contrôle de PlanElec ?

Aucun – et c’est logique. L’auto-contrôle RGIE de PlanElec travaille sur le modèle du projet : schéma unifilaire, plan de position, circuits, protections et tableau. Plomber est un geste de l’agent-visiteur sur l’installation posée, pas une propriété d’un plan ; le plombage n’a donc jamais été une règle de contrôle. Le différentiel principal de 300 mA au maximum à l’origine reste en revanche vérifié, car cette obligation demeure (4.2.4.3 b).

Pour une installation existante, vous indiquez pour chaque circuit sa période : avant le 1er octobre 1981, sous l’ancien RGIE, sous le nouveau RGIE à partir du 1er juin 2020 ou travaux actuels. L’auto-contrôle y applique les dérogations admises de la partie 8 et les nomme dans ses constats. Le texte réglementaire intégré à PlanElec est le livre 1 version 06 (applicable depuis le 1er avril 2026). Les mesures et le contrôle sur place relèvent de l’organisme agréé.

Sources

Cet article résume les textes officiels ; seul le texte publié au Moniteur belge fait foi.

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