Prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes

Pour l’application de la partie 8 , on entend par:

Ancien RGIE: Règlement Général sur les Installations Electriques approuvé par les arrêtés royaux du 10/03/1981 et du 2/09/1981 et ses modifications.

Installation électrique existante: toute installation électrique ou partie d’une installation électrique dont l’exécution sur place a été entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle de conformité conformément au chapitre 6.4. du présent Livre.

Sont considérées comme installations électriques existantes:

• –

  toute ancienne installation électrique domestique ou partie d’une ancienne installation électrique domestique dont la réalisation sur place a été entamée avant le 1/10/1981 et qui a fait l’objet ou non d’une visite de contrôle conformément à l’ancien RGIE (appelée dans ce livre « ancienne installation électrique domestique ») ;

• –

  toute ancienne installation électrique non-domestique ou partie d’une ancienne installation électrique non-domestique dont la réalisation sur place a été entamée:

  1. a)

     le 1/10/1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n’ayant pas de service électrique composé de personnes averties (BA4) ou qualifiées (BA5);

  2. b)

     le 1/01/1983 au plus tard pour les autres installations.

     • –

       (appelée dans ce livre « ancienne installation électrique non-domestique »);

• –

  toute installation électrique domestique ou partie d’une installation électrique domestique qui a fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’ancien RGIE (appelée dans ce livre « installation électrique domestique ancien RGIE ») ;

• –

  toute installation électrique non-domestique ou partie d’une installation électrique non-domestique qui a fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’ancien RGIE (appelée dans ce livre « installation électrique non-domestique ancien RGIE ») .

Les installations électriques existantes (anciennes installations et installations ancien RGIE) dans les locaux techniques et les parties communes d’un ensemble résidentiel et dans les locaux réservés à l’exécution de travaux (appelés autrefois unité de travail domestique dans l’ancien RGIE) où ne sont pas occupées des personnes visées par l’article 2 de la loi sur le bien-être au travail du 4/08/1996 sont considérées dans le présent Livre comme des installations électriques existantes non-domestiques.

Si une installation électrique existante, qui a été contrôlée par un organisme agréé sur base de l’ancien RGIE, comporte des infractions à l’ancien RGIE, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique doit résoudre ces infractions. Les prescriptions de la sous-section 9.1.3.2. sont d’application.

La première visite de contrôle conformément à la section 6.5.2. pour une installation électrique existante, qui a été contrôlée par un organisme agréé sur base de l’ancien RGIE, est effectuée dans le délai prescrit par le dernier rapport établi selon les prescriptions de l’ancien RGIE.

Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des anciennes installations électriques domestiques dont l’exécution sur place a été réalisée avant le 1^er octobre 1981 et qui ont fait l’objet ou non d’une visite de contrôle conformément à l’ancien RGIE:

1. 1.

   Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. , de laisser en service du matériel électrique dans une installation électrique tel que des boites de dérivation, des canalisations électriques, des dispositifs de protection, … qui a été construit conformément aux règles de l’art au moment de son installation, à condition que les caractéristiques du matériel électrique répondent aux prescriptions des installations domestiques du présent Livre, moyennant l’application des dérogations de la présente section. Le matériel électrique ne compromet pas la sécurité des personnes, en cas d’installation et d’entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination. Il est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique, relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation sûre de ce matériel.

2. 2.

   Choix des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions:

   • –

     du point a.3. de la sous-section 5.3.3.1. , de laisser en service à l’origine de l’installation électrique un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel dont la fonction de sectionnement est assurée par un dispositif sectionneur général installé dans le tableau principal et en amont du dispositif de protection à courant différentiel-résiduel;

   • –

     du point a. de la sous-section 5.3.5.3. , de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel d’une intensité nominale inférieure à 40 A;

   • –

     du point e. de la sous-section 5.3.5.5. , de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel d’une intensité nominale inférieure à 40 A ne portant pas le marquage spécifique ≪ 3000 A, 22,5 kA²s ≫ .

3. 3.

   Choix des dispositifs de protection contre les surintensités

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point e. de la sous-section 5.3.5.5. , de laisser en service des dispositifs de protection contre les surintensités ne disposant pas le marquage de classe de limitation d’énergie 3.

   En ce qui concerne la normalisation des dispositifs de protection contre les surintensités, les conditions auxquelles doivent répondre les socles ainsi que les fusibles à broches d’intensité nominale 6 A et les petits disjoncteurs à broches de taille 12 ou de courant nominal 10 A pour que soit remplie la condition d’ininterchangeabilité prévue au point a. de la sous-section 5.3.5.5. sont les suivantes:

   • –

     Exigences pour les socles pour coupe-circuit à fusibles et petits disjoncteurs à broche d'entraxe 20 mm

   Les socles pour coupe-circuit à fusibles et petits disjoncteurs à broches d'entraxe 20 mm conformes à la norme NBN C 61-144.1:1982, respectent en outre:

   1. a)

      en complément au tableau 2 du point 6.2. décrivant dans ladite norme les éléments de calibrage, les prescriptions du tableau 8.1. :

      Tableau 8.1 Socles pour coupe-circuit à fusibles (6 A) et petits disjoncteurs à broches d’entraxe 20 mm (taille 12 ou 10 A) – Section minimale et élement de calibrage

      Section minimale de la canalisation Couleur de l’élément de calibrage électrique à protéger en mm² 1 Rouge

   2. b)

      en complément au tableau 3 du point 7.1.1. donnant dans ladite norme les dimensions normales des différents constituants, les prescriptions du tableau 8.2. :

      Tableau 8.2 Socles pour coupe-circuit à fusibles (6 A) et petits disjoncteurs à broches d’entraxe 20 mm (taille 12 ou 10 A) – Section minimale et feuilles de normalisation

      Section minimale de la canalisation	Feuilles de normalisation
      électrique àprotéger en mm²
      1	C 61-144C’

      la feuille de normalisation C 61-144 C' étant la copie de la feuille de normalisation C 61-144 C adaptée comme suit:

      • –

        élément de calibrage: 1 mm²

      • –

        couleur: rouge;

   3. c)

      en complément au tableau 4 du point 7.1.2. traitant dans ladite norme, des dispositifs de connexion à demeure y compris les bornes, les prescriptions du tableau 8.3. :

      Tableau 8.3 Socles pour coupe-circuit à fusibles (6 A) et petits disjoncteurs à broches d’entraxe 20 mm (taille 12 ou 10 A) – Grandeur de socle et section des conducteurs

      Grandeur de socle	Section des conducteurs en mm²
      I+II	1
      III + IV	1

      • –

        Signalisation de la présence d’un circuit d'une section inférieure à 1,5 mm²

      La présence d’un circuit d'une section inférieure à 1,5 mm² est signalée au moyen d'une affichette rectangulaire d'au moins 8 cm de largeur et 5 cm de hauteur sur laquelle est mentionné en rouge sur un fond blanc et entouré de rouge le pictogramme de la figure 8.1. :

      6 A
      1 mm²
      10 A
      

      Cette affichette est apposée sur la porte des tableaux de répartition et de manœuvre équipés de tels circuits. Elle ne peut être facilement enlevée.

4. 4.

   Choix de l’interrupteur-sectionneur général

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point b. de la sous-section 5.3.5.1. , de laisser en service un interrupteur-sectionneur général d’une intensité nominale d’au moins 25 A.

5. 5.

   Choix des canalisations électriques

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions:

   • –

     du point b. de la sous-section 4.3.3.5. et du point a. de la sous-section 4.3.3.7. , de laisser en service des canalisations électriques qui n’ont pas de réaction au feu prédéterminée;

   • –

     de la sous-section 5.2.1.2. , de laisser en service les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm². Les conducteurs de 1 mm² sont protégés contre les surintensités, soit par un dispositif fusible d’intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de courant nominal de 10 A au maximum;

   • –

     de la sous-section 5.2.1.2. , de laisser en service des circuits qui ne sont pas dédiés pour l’alimentation des machines ou appareils électriques visés dans le dernier alinéa.

6. 6.

   Socles de prise de courant Il est autorisé:

   1. a)

      en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. et de la sous-section 5.3.5.2. , a. , de laisser en service les socles de prise de courant installés avant le 1^er octobre 1981 et répondant aux prescriptions du livre 1 d’application avant le 01/03/2025 ;

   2. b)

      en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.3.5.2. , b. , de laisser en service:

      • –

        les socles de prise de courant qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation électrique est sans conducteur de protection et à condition que ces socles de prise de courant soient protégés par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité;

      • –

        par circuit terminal un nombre supérieur à huit socles de prise de courant simples ou multiples à condition que la puissance des appareils fixes et à poste fixe raccordés ne dépasse pas la puissance admissible dans la canalisation électrique.

      Les socles de prise de courant disposant d’une broche de terre qui n’est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l’installation électrique sont interdits.

7. 7.

   Schémas unifilaires et plans de position

   Il est autorisé, en dérogation au point a. des sous-sections 3.1.2.2. et 3.1.2.3. de disposer de schémas unifilaires et de plans de position simplifiés.

   Le(s) schéma(s) unifilaire(s) comprend (comprennent) au minimum:

   • –

     l’adresse de l’installation électrique;

   • –

     la tension nominale de l’installation électrique;

   • –

     la section du câble d’entrée dans le tableau principal de répartition et de manœuvre;

   • –

     le type et la section des différents départs;

   • –

     le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;

   • –

     les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.

   • –

     Le(s) plan(s) de position comprend (comprennent) au minimum (le repérage n’est pas nécessaire):

   • –

     les socles de prise de courant;

   • –

     les interrupteurs;

   • –

     les points lumineux;

   • –

     les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.

   La correspondance entre les schémas unifilaires et les plans de position n’est pas exigée. Ils font partie du dossier de l’installation électrique visé à la section 9.1.2.

8. 8.

   Repérage et indication

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions des sections 3.1.3. et 5.1.6. de ne satisfaire qu’aux prescriptions suivantes concernant le repérage et l’indication:

   • –

     le matériel électrique dans les tableaux de répartition et de manœuvre est repéré de manière claire, bien visible et indélébile par un marquage individuel, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée;

   • –

     les machines et appareils fixes sont repérés de manière claire, bien visible et indélébile par des marquages individuels, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée ou que ces machines et appareils fixes soient renseignés sur les schémas unifilaires et plans de position.

9. 9.

   Rapport du contrôle de conformité

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la section 9.1.2. , de tolérer l’absence du rapport du contrôle de conformité de l’installation électrique dans le dossier électrique lors de la visite de contrôle.

10. 10.

    Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.6.2. , de laisser en service:

    • –

      un conducteur de protection, de terre ou d’équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur verte et jaune;

    • –

      des conducteurs actifs ou de protection dont l’isolation est de couleur verte ou de couleur jaune.

    L’utilisation de conducteurs actifs isolés qui sont repérés par la combinaison des couleurs vert et jaune, comme déterminé par la norme, est interdite.

11. 11.

    Conducteur de terre

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.4.2.2. , de laisser en service, un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm².

12. 12.

    Conducteur de protection

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point a. de la sous-section 4.2.4.3. , dans des locaux secs caractérisés par les influences externes AD1, BB1 et BC1 de ne pas raccorder au conducteur de protection de la canalisation électrique les masses des appareils fixes d’éclairage de classe I comportant des douilles ne disposant pas d’un degré de protection d’au moins IPXX-B.

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.2.1.3. et du dernier alinéa de la soussection 5.4.3.6. , de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu’elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe.

    Il est autorisé également de laisser en service le conducteur de protection situé à l’extérieur de la canalisation électrique.

    Il est autorisé d’installer le conducteur de protection à l’extérieur des canalisations électriques, là où il n’est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection.

13. 13.

    Liaisons équipotentielles

    Il est admis, en dérogation aux prescriptions du point a.5 de la sous-section 4.2.3.4. que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente.

14. 14.

    Circuit d’éclairage

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point b. de la sous-section 5.3.5.2. de n’avoir, par installation électrique, qu’un seul circuit d’éclairage.

15. 15.

    Protection des lieux contenant une baignoire et/ou une douche

    15.1. Les dérogations visées à la sous-section 6.5.8.1. , 3. sont d’application.

    15.2. En dérogation de la sous-section 7.1.4.4. , de la sous-section 7.1.4.5. et de la sous-section 7.1.5.2., e. , il est autorisé, à condition de porter à 1 m la distance du volume 2,:

    • –

      de laisser en service des canalisations électriques ne répondant pas auxdites prescriptions;

    • –

      de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire;

    de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol qui ne répondent pas aux prescriptions de la sous-section 7.1.4.5. ou concernant leur installation du fait, de l’impossibilité de les relier à la liaison équipotentielle supplémentaire dont question au deuxième tiret.

16. 16.

    Protection contre les chocs électriques par contact indirect

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du 5^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de ne pas protéger les circuits visés aux points 1 et 2 par un dispositif de protection à courant différentielrésiduel à haute ou très haute sensibilité. Cette dérogation est aussi d’application sur toute modification ou extension non-importante apportée sur ces circuits.

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du 6^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de laisser en service plus de huit circuits terminaux par dispositif de protection à courant différentielrésiduel à haute ou très haute sensibilité.

    Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du 10^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de laisser en service un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité pour l’ensemble des circuits d’éclairage et un dispositif de protection à courant différentielrésiduel à haute ou très haute sensibilité pour chaque autre circuit ou groupe de circuit comportant au maximum seize socles de prise de courant simples ou multiples.

Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des installations électriques domestiques ancien RGIE dont l’exécution sur place a été réalisée à partir du 1^er octobre 1981 et qui ont fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’ancien RGIE. Certaines dispositions dérogatoires peuvent s’appliquer seulement jusqu’à une date limite de réalisation sur place telle que définie dans les dispositions dérogatoires concernées :

1. 1.

   Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. , de laisser en service du matériel électrique dans une installation électrique tel que des boites de dérivation, des canalisations électriques, des dispositifs de protection, … qui a été construit conformément aux règles de l’art au moment de son installation, à condition que les caractéristiques du matériel électrique répondent aux prescriptions des installations domestiques du présent Livre, moyennant l’application des dérogations de la présente section. Le matériel électrique ne compromet pas la sécurité des personnes, en cas d’installation et d’entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination. Il est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique, relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation sûre de ce matériel.

2. 2.

   Choix des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions:

   • –

     du point a.3. de la sous-section 5.3.3.1. , de laisser en service à l’origine de l’installation électrique un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel dont la fonction de sectionnement est assurée par un dispositif sectionneur général installé dans le tableau principal et en amont du dispositif de protection à courant différentiel-résiduel, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été réalisée avant le 2 juillet 2003;

   • –

     du point a. de la sous-section 5.3.5.3. , de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel d’une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991;

   • –

     du point e. de la sous-section 5.3.5.5. , de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel d’une intensité nominale inférieure à 40 A ne portant pas le marquage spécifique ≪ 3000 A, 22,5 kA²s ≫ , pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819.

3. 3.

   Choix des dispositifs de protection contre les surintensités

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point e. de la sous-section 5.3.5.5. , de laisser en service des dispositifs de protection contre les surintensités ne disposant pas le marquage de classe de limitation d’énergie 3, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 31 décembre 2007.

4. 4.

   Choix de l’interrupteur-sectionneur général

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point b. de la sous-section 5.3.5.1. , de laisser en service un interrupteur-sectionneur général d’une intensité nominale d’au moins 25 A, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991.

5. 5.

   Choix des canalisations électriques

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions:

   • –

     du point b. des sous-sections 4.3.3.4. et 4.3.3.5. et du point a. de la sous-section 4.3.3.7. , de laisser en service les cas suivants pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée à partir du 4 septembre 2013 :

     • –

       des canalisations électriques dans des ouvrages de construction qui ont une réaction au feu telle qu’indiquée dans le tableau 4.7. ;

     • –

       des conducteurs isolés installés en faisceaux ou en nappe qui ont seulement la caractéristique F1 ou la classe Eca dans des lieux caractérisés par les influences externes BE1, CA1 et CB1;

     • –

       des conducteurs isolés et des câbles au moins du type isolement renforcé pour la pose sous moulures, plinthes et chambranles;

     • –

       des conducteurs isolés et câbles non-propagateur de la flamme dans les vides de construction;

     • –

       des câbles qui n’ont pas les caractéristiques SA et SD ou les classifications supplémentaires a1 et s1 et leurs accessoires dans les lieux visés dans le tableau 4.10. , sauf si ces lieux sont considérés comme des lieux caractérisés par les influences externes BD2, BD3 ou BD4;

   • –

     du point b. des sous-sections 4.3.3.4. et 4.3.3.5. , de laisser en service les cas suivants pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013 :

     • –

       des canalisations électriques en matériaux retardateurs de flammes dans des lieux caractérisés par les influences externes BE1, CA1 et CB1 et pour tous les modes de pose;

     • –

       des canalisations électriques avec disposition spéciale ou non-propagateur de l’incendie groupées en faisceaux ou en nappe dans des lieux caractérisés par les influences externes BE2, BE3, CA2 ou CB2;

   • –

     du point a. de la sous-section 4.3.3.7. , de laisser en service des canalisations électriques qui n’ont pas les caractéristiques SA et SD ou les classifications supplémentaires a1 et s1 et leurs accessoires, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013;

   • –

     de la sous-section 5.2.1.2. , de laisser en service des circuits qui ne sont pas dédiés pour l’alimentation des machines ou appareils électriques visés dans le dernier alinéa ;

   • –

     du tableau 5.1. de la sous-section 5.2.1.2. , de laisser en service les canalisations électriques EMCB et EMCVB d’une section de 1 mm² et les canalisations électriques CTLB et VTLB d’une section de 0,75 mm² à condition qu’elles font partie de circuits sans socles de prise de courant, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 17 mai 1986. Les dispositifs de protection de ces canalisations électriques sont adaptés pour la section de ces canalisations électriques;

   • –

     du chapitre 5.5. , de laisser en service des installations de sécurité ou de secours dont le maintien de fonction est seulement garanti par une canalisation électrique ayant une résistance au feu ou ayant une protection externe offrant une résistance au feu, à condition que la canalisation électrique ne traverse pas un lieu caractérisé par les influences externes BE2, BE3, CA2 ou CB2, pour les installations de sécurité ou de secours dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013;

   • –

     de la sous-section 7.1.5.2. , de laisser en service dans les lieux contenant une baignoire et/ou une douche, des câbles munis d’une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet 1986.

6. 6.

   Socles de prise de courant

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point b. de la sous-section 5.3.5.2. , de laisser en service, par circuit terminal, un nombre supérieur à huit socles de prise de courant simples ou multiples à condition que la puissance des appareils fixes et à poste fixe raccordés ne dépasse pas la puissance admissible dans la canalisation électrique.

   Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. et de la sous-section 5.3.5.2. , a. , de laisser en service les socles de prise de courant installés entre le 1^er octobre 1981 et le 31 mai 2020 et répondant aux prescriptions de du livre 1 d’application avant le 01/03/2025.

7. 7.

   Schémas unifilaires et plans de position

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point a. des sous-sections 3.1.2.1. et 3.1.2.2. , de tolérer l’absence des informations suivantes sur les schémas unifilaires et les plans de position:

   • –

     la signature et la date du responsable de l’exécution des travaux et du propriétaire de l’installation électrique;

   • –

     le numéro de TVA sur le schéma unifilaire;

   • –

     le type des dispositifs de protection.

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions du point a. de la sous-section 3.1.2.3. , pour les installations photovoltaïques domestiques à basse tension (≤ 10 kVA), de disposer seulement d’un descriptif écrit complété éventuellement par des photos.

8. 8.

   Repérage et indication

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions des sections 3.1.3. et 5.1.6. de ne satisfaire qu’aux prescriptions suivantes concernant le repérage et l’indication:

   • –

     le matériel électrique dans les tableaux de répartition et de manœuvre est repéré de manière claire, bien visible et indélébile par un affichage ou marquage individuel, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée;

   • –

     les machines et appareils fixes sont repérés de manière claire, bien visible et indélébile par des marquages individuels, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée ou que ces machines et appareils fixes soient renseignés sur les schémas unifilaires et plans de position.

9. 9.

   Rapport du contrôle de conformité

   Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la section 9.1.2. , de tolérer l’absence du rapport du contrôle de conformité de l’installation électrique dans le dossier électrique lors de la visite de contrôle.

10. 10.

    Protection contre les chocs électriques par contact indirect

    Il est autorisé, en dérogation du 5^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de ne pas protéger les circuits visés aux points 1 et 2 par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité. Cette dérogation est aussi d’application sur toute modification ou extension non-importante apportée sur ces circuits.

    Il est autorisé, en dérogation du 6^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de laisser en service plus de huit circuits terminaux par dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité.

    Il est autorisé, en dérogation du 10^ème alinéa du point b. de la sous-section 4.2.4.3. , de laisser en service un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité pour l’ensemble des circuits d’éclairage et un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité pour chaque autre circuit ou groupe de circuit comportant au maximum seize socles de prise de courant simples ou multiples.

11. 11.

    Protection des lieux contenant une baignoire et/ou une douche

    Les dérogations visées à la sous-section 6.5.8.1. , 3. sont d’application.

Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des anciennes installations électriques non-domestiques dans ces lieux:

1. 1.

   Les dispositions dérogatoires de la section 8.2.1. sont d’application;

2. 2.

   L'installation électrique est réalisée de façon à protéger les personnes contre les risques dus au contact direct et au contact indirect, contre les effets des surtensions dus notamment aux défauts d'isolation, aux manoeuvres et aux influences atmosphériques, contre les brûlures et contre les risques non électriques dus à l'utilisation d'électricité.

   • –

     S'il ne semble pas possible d'éliminer les risques précités par des mesures au niveau de la conception ou par des mesures de protection collective ou de limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles, l'accès à ces installations doit exclusivement être réservé aux personnes averties (BA4) ou qualifiées (BA5);

3. 3.

   L'installation électrique est réalisée de façon à:

   1. 1°

      éviter les arcs et les températures de surface dangereux ou limiter les risques qui y sont liés;

   2. 2°

      éviter la surchauffe, l'incendie et l'explosion ou limiter les risques qui y sont liés.

      • –

        4.1. Chaque circuit est protégé par au moins un dispositif de protection, qui coupe un courant de surcharge avant qu'un échauffement susceptible de nuire à l'isolation, aux connexions, aux conducteurs ou à l'environnement puisse se produire.

      • –

        Chaque circuit est protégé par un dispositif de protection qui coupe un courant de court-circuit avant que des effets dangereux ne se produisent;

      • –

        4.2. Par dérogation aux dispositions du point 4.1., il est permis de ne pas protéger certains circuits contre les surintensités, pourvu que les conditions et les modalités prévues aux sous-sections

      • –

        4.4.2.2., 4.4.3.3. et 5.2.4.2. du présent Livre soient respectées;

      • –

        5.1. En vue de l'exécution de travaux hors tension, le sectionnement de l'installation électrique ou des circuits électriques individuels doit pouvoir être effectué d'une manière sûre et fiable;

      • –

        5.2. La commande fonctionnelle des machines se fait de façon sûre;

      • –

        5.3. Les effets de chutes de tension ou la disparition de la tension et la réapparition de celle-ci ne compromettent pas la sécurité des personnes;

4. 6.

   L'installation électrique est réalisée avec du matériel électrique construit de façon à ne pas compromettre la sécurité des personnes, en cas d'installation et d'entretien corrects et d'utilisation conforme à sa destination;

5. 7.

   Le matériel électrique utilisé est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles;

6. 8.

   Il est tenu compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique, relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation sûre de ce matériel;

7. 9.

   Dans les cas visés au chapitre 9.4. du présent Livre, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’une installation électrique signale l’installation électrique.

Le Titre 2 relatif aux installations électriques du livre III du code du bien-être au travail est d’application pour les parties existantes des anciennes installations électriques non-domestiques dans ces lieux.

Les infractions au présent Livre dans une installation électrique conforme à l’ancien RGIE sont considérées comme résolues si:

• –

  soit elles sont adaptées pour répondre aux dispositions du présent Livre;

• –

  soit elles font l’objet d’une dérogation visée à la sous-section 8.3.2.2.;

• –

  soit des mesures sont prises sur base d’une analyse des risques pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

L’analyse des risques est tenue à la disposition de l’organisme agréé chargé de la visite de contrôle et du fonctionnaire chargé de la surveillance. La référence du document est mentionnée dans le rapport de la visite de contrôle. Ce document fait partie du dossier de l’installation électrique. Il reprend: - l’identification des parties existantes concernées de l’installation électrique;

• –

  les conclusions de l’analyse des risques;

• –

  la justification des mesures appliquées pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

L’analyse des risques visée par le Titre 2 relatif aux installations électriques du livre III du code du bienêtre au travail peut satisfaire à l’exigence de l’analyse des risques visée au 1er alinéa.

1. 1.

   Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique

   Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. , de laisser en service du matériel électrique dans une installation électrique tel que des boites de dérivation, des canalisations électriques, des dispositifs de protection, … qui a été installé alors conformément aux prescriptions de l’ancien RGIE et construit conformément aux règles de l’art au moment de son installation. Le matériel électrique ne doit pas compromettre la sécurité des personnes, en cas d’installation et d’entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination. Il est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique, relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation sûre de ce matériel.

2. 2.

   Plan schématique et plaque indicatrice

   Il est autorisé, par dérogation aux sections 3.1.2., 3.1.3. et 5.1.6. de satisfaire aux prescriptions suivantes pour les parties existantes des installations électriques non-domestiques ancien RGIE:

   1. a.

      Plan schématique ou description

      L’installation électrique fait l’objet d’un plan schématique ou d’une description mentionnant notamment:

      • –

        les tensions et la nature des courants;

      • –

        la nature et la constitution des circuits principaux;

      • –

        l’emplacement et les caractéristiques des dispositifs assurant la coupure de sécurité et de

      • –

        sectionnement des circuits principaux.

      Ce plan schématique ou cette description est tenu à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique.

   2. b.

      Repérage de circuits

      Les appareils de coupure et les dispositifs de protection des circuits principaux sont repérés de manière claire et visible par un affichage individuel qui permet l’identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

      Les circuits sont au besoin établis de façon à permettre leur identification ultérieure lors des vérifications, essais, réparations ou transformations de l’installation.

      Pour permettre l’identification des câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s’avère indispensable, d’indications qui sont répétées de distance en distance.

3. 3.

   Serrure de sécurité

   Il est autorisé, par dérogation de la sous-section 4.2.2.3. point d. , de laisser en service les poteaux d’éclairage et de signalisation:

   • –

     équipés d’une serrure qui n’est pas une serrure de sécurité, et

   • –

     dont les parties actives ne sont pas protégées par un écran ou plusieurs écrans intérieurs avec un degré de protection IPXX-B.

   Cette dérogation est d’application pour les poteaux dont l’installation sur place est réalisée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre.

4. 4.

   Installations électriques dans des lieux où ne sont pas occupées des personnes visées par l’article 2 de la loi sur bien-être au travail du 4/08/1996

   Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des installations électriques non-domestiques ancien RGIE dans ces lieux:

   1. a.

      Les dispositions dérogatoires de la section 8.2.2. sont d’application;

   2. b.

      Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de la section 9.1.1. , de se limiter au contenu du dossier d’une installation électrique domestique ( section 9.1.2.).

5. 5.

   Socles de prise de courant

   Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1. et de la sous-section 5.3.5.2. , a. , de laisser en service les socles de prise de courant installés entre le 1^er octobre 1981 et le 31 mai 2020 et répondant aux prescriptions du livre 1 d’application avant le 01/03/2025 .

6. 6.

   Protection des lieux contenant une baignoire et/ou une douche

   Les dérogations visées à la sous-section 6.5.8.2. , 4. sont d’application.

7. 7.

   Mesures de protection dans les installations électriques

   7.1. Il est autorisé, par dérogation au point b.3. de la sous-section 4.2.3.4. , de laisser en service des circuits biphasés dans des installations électriques fixes selon un schéma TN dont le conducteur PEN a une section inférieure à 10 mm² en cuivre ou à 16 mm² en aluminium.

   7.2. Il est autorisé, en dérogation du point d.2. de la sous-section 4.2.3.4. , de laisser en service des installations électriques selon un schéma IT qui ne sont pas équipées d’une surveillance de l’isolation permanente signalant l’existence d’un premier défaut à la masse ou à la terre à condition que:

   • –

     l’avertissement d’un premier défaut à la masse ou la terre ne soit pas nécessaire d’un point de vue de la sécurité; et

   • –

     celle-ci ne soit pas exigée dans les cas particuliers mentionnés dans le Livre 1 ; et

   • –

     il soit satisfait à la prescription visée au 1^er alinéa du point d.2. de la sous-section 4.2.3.4.

   La dérogation de la disposition sous 7. est aussi d’application sur des modifications ou extensions nonimportantes apportées sur ces installations électriques.

Toute ancienne installation électrique domestique d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’ancien RGIE et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité est demandé, fait l’objet d’une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité:

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent à l’exception de la partie 8 pour la partie dont l’exécution a été entamée après la date d’entrée en vigueur du présent Livre;

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent, y compris la partie 8 , pour la partie dont l’exécution a été entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre.

Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du rapport de contrôle de l’installation électrique. Avant de procéder audit renforcement de la puissance de raccordement, le distributeur ou la personne qu’il a mandatée pour effectuer ledit renforcement s’assure de la présence du rapport dans lequel la conformité aux prescriptions du présent Livre est confirmée.

Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.

Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle .

Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.

Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.

Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la visite de contrôle.

Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.

La présente sous-section s’applique à la vente d’une unité d’habitation:

• –

  équipée d’une ancienne installation électrique domestique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1^er octobre 1981;

• –

  équipée d’une ancienne installation électrique domestique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1^er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1^er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d’habitation pour l’application du présent chapitre:

• –

  les couvents;

• –

  les hôpitaux;

• –

  les prisons;

• –

  les maisons de repos;

• –

  les pensionnats;

• –

  les hôtels,

• –

  les établissements d’instruction.

Lorsque l’unité d’habitation fait partie d’un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu’aux parties privatives des unités d’habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l’unité d’habitation mais dont l’installation électrique est alimentée par le compteur d’électricité au nom des copropriétaires ou de l’association des copropriétaires.

Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d’habitation faisant l’objet d’une expropriation.

1. a.

   Obligations

   Lors d’une vente d’une unité d’habitation telle que visée à la sous- section 8.4.2.1. , le vendeur est obligé:

   • –

     de faire exécuter, une visite de contrôle de l’installation électrique;

   • –

     de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’acheteur.

   Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l’acte authentique.

   Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique que l’acheteur doit informer la Direction générale de l’Energie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un rapport de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.

   Dans le cas d’impossibilité de faire le contrôle à l’occasion d’une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l’acte authentique ou dans le procès-verbal d’adjudication publique, l’absence de la visite de contrôle de l’installation électrique et l’intérêt pour l’acheteur de faire procéder à ce contrôle.

   Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un rapport négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique.

   Après cette communication, l’acheteur doit faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur peut choisir librement cet organisme agréé.

   Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l’organisme agréé qui a rédigé le premier rapport de contrôle.

2. b.

   Cas de démolition ou rénovation totale

   Lors d’une démolition du bâtiment ou d’une rénovation totale de l’installation électrique, les dispositions du chapitre 6.4. sont d’application.

3. c.

   Objet de la visite de contrôle

   La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l’installation électrique avec:

   • –

     les prescriptions du présent Livre qui les concernent à l’exception de la partie 8 pour la partie dont l’exécution a été entamée après la date d’entrée en vigueur du présent Livre;

   • –

     les prescriptions du présent Livre qui les concernent, y compris la partie 8 , pour la partie dont l’exécution a été entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre.

4. d.

   Absence des schémas unifilaires et plans de position lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation

   Dans le cas que, lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation, les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique ne peuvent être mis à la disposition du représentant de l’organisme agréé, le représentant de l’organisme agréé établit d’une façon claire:

   • –

     pour les schémas unifilaires: une description sommaire (ou un schéma) des différents tableaux de répartition et de manœuvre qui reprend au minimum les éléments suivants:

     • –

       l’adresse de l’installation;

     • –

       la tension nominale de l’installation;

     • –

       la section du câble d’entrée dans le tableau principal;

     • –

       le type et la section des différents départs;

     • –

       le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;

     • –

       les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.

   • –

     ## pour les plans de position: un croquis sommaire à main levée (le repérage n’est pas nécessaire) qui reprend au minimum les éléments suivants:

   • –

     les socles de prise de courant;

   • –

     les interrupteurs,

   • –

     les points lumineux ;

   • –

     les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.

   Ce descriptif et ce croquis ne peuvent pas être utilisés comme schéma unifilaire et plan de position de l’installation électrique. Ils assurent seulement la traçabilité des parties contrôlées par l’organisme agréé. L’absence des schémas unifilaires et des plans de position réglementaires doit être mentionnée comme infraction sur le rapport de la visite de contrôle.

   La description sommaire (ou le schéma) et le croquis sommaire font partie intégrante du rapport visé à la sous-section 8.4.2.3. et ils sont signés par le demandeur de la visite de contrôle et le représentant de l’organisme agréé. Ils sont remis au propriétaire de l’installation électrique pour faire partie intégrante du dossier de l’installation électrique visé à la section 9.1.2.

Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.

Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle .

Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.

Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.

Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la nouvelle visite de contrôle.

Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.

Lorsqu’une visite de contrôle d’une ancienne installation électrique domestique est nécessaire, elle sera réalisée par un organisme agréé et elle vérifiera la conformité de l’installation électrique au moins:

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent à l’exception de la partie 8 pour la partie dont l’exécution a été entamée après la date d’entrée en vigueur du présent Livre;

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent, y compris la partie 8 , pour la partie dont l’exécution a été entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre.

Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.

Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle .

Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.

Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.

Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la visite de contrôle.

Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.

Lorsqu’une visite de contrôle d’une ancienne installation électrique non-domestique dans ces lieux est nécessaire, elle sera réalisée par un organisme agréé et elle vérifiera la conformité de l’installation électrique au moins:

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent à l’exception de la partie 8 pour la partie dont l’exécution a été entamée après la date d’entrée en vigueur du présent Livre;

• –

  aux prescriptions du présent Livre qui les concernent, y compris la partie 8 , pour la partie dont l’exécution a été entamée avant la date d’entrée en vigueur du présent Livre.

Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.

Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle .

Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.

Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.

Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu’en cas de maintien en service de l’installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.